Conditions générale de vente

Article I - OBLIGATIONS

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales applicables à tous les services effectués par notre société.
Toute commande implique de la part du client l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-dessous, sans réserve.
Aucune clause contradictoire, dans les dispositions établies par le client dans sa propre convention, ne peut déroger à ces conditions.
Le cas de nullité de l’une des dispositions dans les présentes conditions ne saurait mettre en cause les autres dispositions et ne donnerait lieu à aucune modification.

Article II - REGLEMENT

Les factures sont payables à réception sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande

Article III - GARANTIES ET RESILIATION

Le client a la possibilité de résilier à tout moment par simple demande, même verbale. Les bons de course non utilisés lui sont alors aussitôt remboursés.
Une garantie de livraison est accordée pour une valeur de 150 €, sous condition du respect des normes applicables dans le commerce.
Une assurance complémentaire peut être souscrite, à la charge du client, pour tout transport de valeur supérieure.

Article IV - RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être formulées dans les 48 heures, sous peine de nullité.

Articles V - DEFAUT DE REGLEMENT

Le défaut, ou retard, de règlement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues sans mise en demeure, ni autre formalité. A ces sommes seront ajoutés les frais judiciaires et de mise en recouvrement éventuels, augmentés d’une indemnité à titre de dommages et intérêts qui s’élèvera à 15% des sommes dues.

Articles VI - DIFFERENDS

Sous réserve des droits, les parties d efforcent de régler leurs différends à l’amiable. Dans le cas contraire, le Tribunal de la Juridiction de Nanterre est déclaré seul compétent pour statuer. Le lieu d’arbitrage est désigné par celui-ci.
Les sentences rendues sont définitives et sans recours, sauf clause de nullité reconnue.